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Dernière mise à jour: 11 juillet 2025: 11 juillet 2025

Date d'entrée en vigueur: 21 juin 2025: Date d'entrée en vigueur: 21 juin 2025

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Modifications

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  • Divisibilité: Clause de divisibilité des dispositions
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  • Cession: Conditions de cession des droits

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